ART. 2	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. David Magnier, M. Blairy, M. Meurin, M. Guibert, Mme Lechanteux, Mme Bouquin, M. Humbert, M. Houssin, Mme Ménaché, M. Dutremble, M. Taverne, M. Evrard, M. Marchio, M. Markowsky et Mme Sabatini
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots:
« , ou dont l’empreintecarbone globale, incluant les émissions liées à leur transportjusqu’au lieu de mise sur le marché, est inférieure à un seuildéfini par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la propositionde loi établit un mécanisme d’abattement sur les contributionsfinancières des producteurs basé sur la performance des matériaux.Cet amendement vise à compléter ce dispositif en y intégrant uncritère supplémentaire lié à l’empreinte carbone globale desproduits et matériaux, incluant les émissions liées à leurtransport jusqu’au lieu de mise sur le marché. Cette modificationpermettra de favoriser les produits à faible empreinte carbone etdonc les productions locales.