APRÈS ART. 3	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa du I del’article L. 541‑10 du code de l’environnement estcomplété par la phrase suivante : « Le barème de lacontribution financière est communiqué aux producteurs parl’éco-organisme au minimum neuf mois avant sonapplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière des produits etmatériaux de construction du bâtiment fonctionne souvent sur lelong terme. Les devis sont établis plusieurs mois à l’avance et lescontrats comportent rarement des clauses automatiques de révisionliées aux éco-contributions.
Or, ces dernières années, lafilière REP PMCB a connu de fortes instabilités :modifications de barèmes, annonces tardives et hausses appliquéesdans des délais très courts. Ces pratiques ont placé lesproducteurs et constructeurs devant le fait accompli, générant despertes financières importantes et une forte insécuritééconomique.
Le présent amendement vise àrétablir la prévisibilité et la stabilité du dispositif en imposantun délai minimal de neuf mois entre la communication d’un nouveaubarème et son application effective.