APRÈS ART. 3	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa du I del’article L. 541‑10 du code de l’environnement estcomplété par la phrase suivante : « Pour la filière àresponsabilité élargie du producteur des produits et matériaux deconstruction du secteur du bâtiment, le barème des contributionsfinancières dues par les producteurs à l’éco-organisme estcommuniqué aux producteurs par l’éco-organisme au minimum neuf moisavant son application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de donner plus de visibilité sur le long termes auxproducteurs et metteurs sur le marché, cet amendement propose quele barème des écocontributions dues par les metteurs en marché auxéco-organismes soit connu plus en amont. 
Sur certaines filières, les fluctuations peuvent être importantes,parfois sans délai. Ces pratiques placent parfoisles metteurs en marché devant le faitaccompli, générant de l’instabilité financière et un manque deprévisibilité à moyen et long termes.
Le présent amendement vise à rétablir la prévisibilité et lastabilité du dispositif en imposant un délai minimal de neuf moisentre la communication d’un nouveau barème et son applicationeffective.