ART. 2	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition d’abattement surles contributions financières versées par les producteurs àl’éco‑organisme de la filière bois semble intéressante en théorie,mais elle est inapplicable dans la pratique.
Pour évaluer l’abattement proposé,il faut connaitre les quantités du matériau collectées pourvalorisation et les quantités du même matériau mises sur le marché.Or, la réglementation oblige les éco-organismes à communiquer lesnouveaux tarifs de contribution entre 6 et 3 mois avant leur miseen œuvre, afin de permettre aux metteurs en marché de modifier enconséquence leurs prix de vente. Il faut donc élaborer et publierles tarifs de contribution 3 mois avant la fin de l’année N,c’est-à-dire avant d’avoir la connaissance des mises en marché etdes quantités collectées pour valorisation de l’année N (pour uneestimation du ratio de l’abattement) et, plus encore, celles del’année N+1 (pour calcul du ratio effectif).
Il s’agit déjà d’un exercicedifficile quand il ne concerne que les mises en marché car il fauts’appuyer sur les estimations de chiffres d’affaires des metteursen marché pour l’année suivante N+1. L’exercice devient impossiblequand il s’agit des quantités collectées pour valorisation car celasuppose de connaitre le nombre de démolitions de l’année suivanteet les quantités de déchets de bâtiment qu’elles généreront. Lacrise financière actuelle est précisément due à une sous-estimationdes quantités de déchets de bâtiment générées.
L’application du mécanisme proposédans cette proposition de loi conduira soit à une crise financièrepermanente, soit à adapter les quantités collectées pourvalorisation aux estimations financières, c’est-dire à plafonnerles quantités collectées, donc à une diminution des performancesenvironnementales de l’ensemble de la filière du bâtiment. Ceplafonnement viendra en contradiction avec les obligationsréglementaires issues des objectifs de collecte pour valorisationde ces matériaux figurant dans les agréments délivrés par l’État.L’abattement pour les matériaux « performants » devantêtre compensé par une augmentation des contributions des autresmatériaux, c’est toute la filière qui sera concernée par cemécanisme.
Le calcul des abattements proposésest déjà pratiquement irréalisable dans le cas d’une filière avecun seul éco-organisme, mais il devient impossible dans le cas d’unefilière avec plusieurs éco-organismes :
·       les données nécessaires(mises sur le marché et quantités collectées) sont réparties entreles éco-organismes et nécessitent une mise en commun pour effectuerles calculs ;
·       un écart entre les mises enmarché et les quantités collectées pour un éco-organisme impliquela mise en œuvre d’un mécanisme très complexe dit d’équilibrage quise traduit par des flux financiers entre les éco-organismes ;un retard de paiement peut permettre à un éco-organisme de mettreen faillite son concurrent ; dans ce cas, la seule façon delimiter les risques est la constitution d’avances de trésorerieimportantes.
Enfin, la complexité du calcul del’abattement proposé et le risque d’incohérence entre le calcul del’abattement et les objectifs de collecté imposés auxéco-organismes ouvrent de très nombreuses perspectives decontentieux.