ART. 2	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Causse, Mme Le Feur, M. Becht, Mme Coggia, M. Brosse, M. Fiévet, Mme Lalanne, Mme Givernet, Mme Panonacle et M. Larrouquis
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La section 2 du chapitreIer du du titre IV du livre V du code de l’environnementest ainsi modifiée : 
« 1° Le 4° del’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : 
« a) À la premièrephrase, les mots : « sans frais » sontremplacés par les mots : « dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État » ; 
« b) La secondephrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit lesmodalités d’application du présent 4° notamment en distinguant,pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produitsconsidérés comme matures du point de vue de l’économie circulaireet les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditionsminimales du maillage des points dereprise. » ; 
« 2° La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsimodifiée : 
« a) Après lemot : « notamment », sont insérés les mots :« , en partie ou en totalité, » ; 
« b) Après lemot : « démolition », la fin est ainsirédigée : « issus des produits non matures au sens dudécret mentionné au même 4°. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle qu’adoptée au Sénat, la proposition de loi prévoit, à sonarticle 2, une approche paramétrique fondée sur la mise en placed’un mécanisme d’abattement, consistant en un mécanisme derépartition des charges entre matériaux, présenté comme bénéficiantaux matériaux les plus performants en termes de taux devalorisation des déchets, parmi lesquels le bois.
Cette approche, en apparence séduisante dans sa formulation,constitue une réponse partielle et inefficace à un déséquilibrestructurel plus profond.
D’une part, elle traite les symptômes plutôt que les causes, enajustant les paramètres d’un système structurellement déséquilibréet inadapté aux spécificités de la filière bois. L’obligation dereprise sans frais impose à cette dernière de financer la collecteet le traitement de l’ensemble de ses déchets, y compris ceux quisont déjà convenablement valorisés par d’autres canaux. Il enrésulte un niveau d’écocontribution artificiellement élevé, sansrapport direct avec les besoins réels de la filière ni avec lesgains environnementaux effectivement générés.
D’autre part, un tel abattement maintient le bois dans unesituation de dépendance financière vis-à-vis des autres matériaux,et expose la filière à une interruption brutale du soutien dès lorsque ces matériaux améliorent leurs performances. En effet, lemécanisme repose sur le principe d’une péréquation : tant qued’autres matériaux (ex. : plastiques, isolants) sont jugés« moins performants », ils financent une partie des coûtsdu bois. Dès qu’ils progresseront, ce qui est attendu dans le cadredes objectifs de la REP, le soutien au bois diminueramécaniquement. La filière se retrouvera alors exposée à une haussebrutale de ses charges, sans amortisseur et sans avoir réglé ladifficulté de manière pérenne.
Le présent amendement préconise au contraire une réformesystémique avec une révision des règles qui régissent lefinancement de la filière REP dans son ensemble afin de traiter lescauses du déséquilibre économique et non ses seuls symptômes. Elleest particulièrement adaptée au cas du bois.
Sur le principe, il ne s’agit plus de compenser ponctuellement leseffets d’un système mal adapté, mais d’en revoir les fondementspour le rendre équitable, différenciant et soutenable à long terme.Une telle réforme permettrait de sortir d’une logique deredistribution temporaire, au profit d’un cadre stable, prévisibleet aligné sur les besoins réels de chaque matériau.
Concrètement, cette proposition d’amendement vise à adapter lesservices et les soutiens apportés par la REP en fonction du profildes acteurs et du degré de maturité des matériaux, dans une logiqued’équité et de performance environnementale. Ce dispositifpermettrait de réduire significativement le coût de la filière boisen supprimant les charges inutiles qui lui incombent. C’estd’ailleurs l’approche développée par la filière emballageprofessionnels en cours de constitution (voir annexe 3).
Cet amendement a été travaillé avec Valobat.