ART. 2	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Causse, Mme Le Feur, M. Becht, Mme Coggia, M. Brosse, M. Fiévet, Mme Lalanne, Mme Givernet, Mme Panonacle et M. Larrouquis
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« , si le cahier descharges mentionné au présent article en fixe le principe et lesmodalités, ».
II. – Substituer auxalinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« La performance de collecteet de valorisation d’un matériau et le montant d’un éventuelabattement sont définis par le cahier des charges. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges,arrêté à l’issue d’une concertation formalisée, détermine lemontant, l’applicabilité et les modalités de mise en œuvre de cettemodulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel que rédigé, l’article 2 inscrit dans la loi un mécanismed’abattement présenté comme une réponse aux difficultés rencontréespar la filière bois. Il fixe ainsi un cadre orienté vers unesolution déterminée, alors même que la refondation de la REP PMCBengagée depuis avril 2025 a précisément pour objet d’examiner, avecl’ensemble des parties prenantes, les différentes optionspermettant de rétablir un équilibre soutenable.
Cette concertation associe producteurs et metteurs sur lemarché, éco-organismes, collectivités territoriales, opérateurs degestion des déchets et représentants des filières matériaux, dontcelles de la catégorie 2 (plâtre, isolants, métaux, plastiques,membranes d’étanchéité, menuiseries, etc.). Elle vise à traiter lesdifficultés structurelles dans une logique d’équilibre global entreflux et de soutenabilité financière pour tous.
L’abattement constitue une piste (imparfaite, voir plus haut)parmi d’autres pour répondre aux enjeux du bois. D’autres scénariossont discutés, qu’il s’agisse d’une évolution des règles definancement, d’une différenciation accrue entre matériaux ou d’uneadaptation des services rendus. En consacrant dès à présentl’abattement dans la loi, l’article 2 privilégie une option avantl’achèvement des arbitrages collectifs.
Le présent amendement vise donc à donner toute sa portée à laconcertation en cours. Il prévoit que le principe, les modalités etl’éventuelle mise en œuvre d’un mécanisme de modulation relèvent ducahier des charges de la filière, arrêté à l’issue de cetteconcertation. Ce cadre réglementaire, plus souple que la normelégislative, permettra d’intégrer, le cas échéant, un abattement outoute autre solution retenue, dans des conditions cohérentes avecl’équilibre global de la REP.
Il ne s’agit pas d’écarter une évolution en faveur du bois, mais degarantir que la décision soit prise au terme d’un travail collectifet qu’elle s’inscrive dans un cadre concerté, adaptable etsoutenable pour l’ensemble des matériaux.
Cet amendement de repli a été travaillé avec Valobat.