ART. 2	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« La section 2 du chapitreIer du du titre IV du livre V du code de l’environnementest ainsi modifiée : 
« 1° Le 4° del’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : 
« a) À la premièrephrase, les mots : « sans frais » sontremplacés par les mots : « dans des conditionsdéterminées par décret en Conseil d’État » ; 
« b) La secondephrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit lesmodalités d’application du présent 4° notamment en distinguant,pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produitsconsidérés comme matures du point de vue de l’économie circulaireet les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditionsminimales du maillage des points dereprise. » ; 
« 2° La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsimodifiée : 
« a) Après lemot : « notamment », sont insérés les mots :« , en partie ou en totalité, » ; 
« b) Après lemot : « démolition », la fin est ainsirédigée : « issus des produits non matures au sens dudécret mentionné au même 4°. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle qu’adoptée au Sénat, l’article 2 de la proposition de loiprévoit un mécanisme d’abattement au sein de la filière àresponsabilité élargie du producteur des produits et matériaux deconstruction du bâtiment (PMCB). L’idée est simple en apparence :répartir différemment les charges entre matériaux afin d’alléger lacontribution de ceux qui affichent de bons taux de valorisation deleurs déchets, comme le bois.
Sur le papier, l’intention peut sembler vertueuse. Mais enréalité, ce mécanisme ne corrige pas le problème de fond. Il ajusteles paramètres d’un système qui, dans sa conception même, ne tientpas compte des spécificités du bois. Aujourd’hui, la filière boisest soumise à l’obligation de reprise sans frais dans le cadre dela REP. Cela signifie qu’elle finance la collecte et le traitementde l’ensemble de ses déchets, y compris ceux qui sont déjàcorrectement valorisés par des circuits existants et efficaces.Cette situation conduit à un niveau d’écocontribution élevé, sanslien direct avec les besoins réels de gestion des déchets ni avecla performance environnementale déjà atteinte.
L’abattement proposé ne fait que redistribuer temporairement lescharges entre matériaux. Il repose sur un mécanisme de péréquation: tant que certains matériaux sont moins performants, ilscontribuent davantage et allègent indirectement le coût supportépar le bois. Mais à mesure que ces matériaux progresseront — ce quiest précisément l’objectif de la REP — cet avantage disparaîtramécaniquement. La filière bois serait alors confrontée à une haussebrutale de ses charges, sans que le déséquilibre structurel ait étérésolu.
Plutôt qu’un correctif temporaire, il est nécessaire d’engagerune réforme plus profonde du fonctionnement de la REP PMCB. L’enjeun’est pas de compenser provisoirement les effets d’un systèmeinadapté, mais d’en revoir les règles de financement pour lesrendre réellement équitables, différenciées selon les matériaux etsoutenables dans le temps. C’est ce que propose le présentamendement :  remplacer un mécanisme d’abattementtemporaire par une réforme structurelle du financement de la REPPMCB, afin d’adapter durablement les règles aux spécificités et àla performance réelle de la filière bois.
L’amendement a été travaillé avec l’éco-organisme Valobat.