APRÈS ART. 2 BIS	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Causse, Mme Le Feur, M. Becht, Mme Coggia, M. Brosse, M. Fiévet, Mme Lalanne, Mme Givernet, Mme Panonacle et M. Larrouquis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑10‑23 ducode de l’environnement est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Chaqueproducteur soumis à une filière à responsabilité élargie duproducteur mentionnée au 4° del’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurssuccessifs, ont l’obligation de répercuter le montant de lacontribution financière qu’ils supportent pour la gestion desdéchets, conformément aux dispositions del’article L. 541‑10‑2.
« Ce montant est répercuté àl’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de ventejusqu’au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l’objetd’aucune réfaction majoration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière REP des produits etmatériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitue un pilier dufinancement de la gestion des déchets du secteur, dont le boisreprésente une part significative en volume et en contribution.Dans un contexte de fragilité économique et de tensions sur lescoûts des matériaux, la soutenabilité de la filière est directementliée à la sécurisation de ses recettes. Toute défaillance decontribution pèse mécaniquement sur les acteurs conformes,notamment ceux de la filière bois.
L’intégration opaque del’écocontribution dans le prix des produits complique lescontrôles, favorise les « passagers clandestins » etaffaiblit la traçabilité financière. Rendre l’écocontributionvisible, répercutée à l’identique sur chaque facture entreprofessionnels et non négociable, permet de sécuriser lefinancement collectif, de rétablir une concurrence loyale et deconsolider l’équilibre économique du dispositif. Ce qui renforce lafilière dans son ensemble bénéficie directement au bois.
Dans une logique de lutte contrel’inflation, cette mesure présente également un intérêt économiqueclair. En isolant l’écocontribution du prix du produit, elleempêche son intégration dans les marges successives tout au long dela chaîne commerciale. 
Ce mécanisme existe déjà pour lesfilières des équipements électriques et électroniques (DEEE) et del’ameublement, où il a démontré son efficacité en matière detransparence et de maîtrise des flux financiers. Son extension à lafilière bâtiment s’inscrit dans une logique de cohérence, desimplification et de consolidation d’un dispositif indispensable àla performance environnementale et économique du bois.
Cet amendement a été travaillé avecValobat.