ART. 3	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
M. Lenormand et Mme de Pélichy
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« 1° bis L’article L. 541‑9‑5 estainsi modifié :
« a) À la finde la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots :« « 1 500 € par unité ou par tonne pour unepersonne physique et 7 500 € par unité ou par tonne pourune personne morale » sont remplacés par les mots :« 3 000 € par unité ou par tonne pour une personnephysique et 15 000 € par unité ou par tonne pour unepersonne morale » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de manquement répétéconstaté dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelleune précédente sanction est devenue définitive, les plafondsmentionnés au présent article sont portés audouble. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux obligations d’éco-contribution demeurentsignificatives dans certaines filières de responsabilité élargie duproducteur. Dans la filière des produits et matériaux deconstruction à base de bois, une part substantielle des volumes missur le marché échapperait au dispositif déclaratif.
Ces pratiques créent une distorsion de concurrence, fragilisentl’équilibre financier des éco-organismes et affaiblissent lacrédibilité du principe de responsabilité élargie duproducteur.
Le code de l’environnement prévoit des amendes administrativespouvant atteindre 1 500 € par unité ou par tonne pour une personnephysique et 7 500 € pour une personne morale. Ces plafonds peuvents’avérer insuffisamment dissuasifs au regard des montantsd’éco-contributions éludés.
Le présent amendement propose de doubler ces plafonds et deprévoir une aggravation en cas de manquement répété, afin derenforcer l’effectivité et l’équité du dispositif. Leséco-organismes soutiennent le renforcement des sanctions.