APRÈS ART. 2 BIS	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑10‑23 ducode de l’environnement est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Pour lesproduits et matériaux mentionnés au présent article, le montant del’éco-contribution acquittée au titre de chaque unité mise sur lemarché est porté à la connaissance de l’acheteur de manièrevisible, distincte et non équivoque sur les factures et toutdocument commercial. Cette mention ne peut faire l’objet d’aucunepratique de nature à en altérer la lisibilité. Un décret préciseles modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rendre obligatoire l’affichagedistinct de l’éco-contribution permet d’objectiver le coût de lagestion des déchets, de le dissocier du prix intrinsèque du produitet d’améliorer la traçabilité des flux financiers au sein de lafilière. Cette mesure renforce l’acceptabilité du dispositif etlimite les risques de dilution ou d’opacité dans la répercussiondes contributions le long de la chaîne commerciale.
Cette visibilité facilite lecontrôle par les services de l’État et par les éco-organismes, enrendant plus aisée l’identification des manquements et despratiques de contournement. Elle contribue ainsi à la lutte contrela fraude et vient utilement compléter les mécanismes de contrôleet de sanction renforcés par le présent texte.
Elle s’inscrit pleinement dans lamise en œuvre du principe pollueur-payeur et contribue à lacrédibilité de la REP bâtiment, en rendant explicite la part duprix consacrée au financement de la fin de vie des produits. Ellerejoint les conclusions du rapport d’information 2024 del’Assemblée nationale sur l’application de la loi AGEC, quirecommandait la visibilité de l’éco-contribution (proposition n°62), ainsi que les prises de position favorables exprimées par leGouvernement.