APRÈS ART. 2 BIS	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Tombé
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑10‑23 ducode de l’environnement est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Chaqueproducteur soumis à une filière à responsabilité élargie duproducteur mentionnée au 4° del’article L. 541‑10‑1, ainsi que leurs acheteurssuccessifs, ont l’obligation de répercuter le montant de lacontribution financière qu’ils supportent pour la gestion desdéchets, conformément aux dispositions del’article L. 541‑10‑2.
« Ce montant est répercuté àl’identique, en sus du prix du produit, sur les factures de ventejusqu’au dernier acheteur professionnel et ne peut faire l’objetd’aucune réfaction majoration. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filière à responsabilité élargiedu producteur (REP) des produits et matériaux de construction dubâtiment (PMCB) est aujourd’hui un maillon essentiel du financementde la gestion des déchets du secteur. Elle repose sur un principesimple : chaque metteur sur le marché contribue financièrementà la fin de vie des produits qu’il commercialise. Dans cedispositif, le bois occupe une place importante, à la fois par lesvolumes concernés et par son poids économique. La solidité de lafilière bois dépend donc directement de la fiabilité et de l’équitédu système de financement.
Or, lorsque certains opérateurs nes’acquittent pas correctement de leur écocontribution, ce sont lesentreprises vertueuses qui supportent la charge. Dans un contextede fragilité économique et de tensions sur les coûts des matériaux,la soutenabilité de la filière est directement liée à lasécurisation de ses recettes. 
Cette mesure garantirait uneconcurrence loyale, mettrait fin aux pratiques de « passagersclandestins » et assurerait une meilleure traçabilité descontributions. Elle présenterait également un intérêt en période detension sur les prix : en isolant clairement l’écocontributiondu prix du produit, on évite qu’elle soit intégrée dans les margessuccessives tout au long de la chaîne commerciale, ce qui limiteles effets inflationnistes.
Ce mécanisme a déjà fait sespreuves dans d’autres filières REP, notamment pour les équipementsélectriques et électroniques et pour l’ameublement, où l’affichagedistinct de l’écocontribution a renforcé la transparence et lastabilité financière. L’appliquer à la filière du bâtiment relèvedonc d’une logique de cohérence et de sécurisation. 
L’amendement a été travaillé avecl’éco-organisme Valobat.