ART. 2	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« appliquent »,
insérer les mots :
« , si le cahier descharges mentionné au présent article en fixe le principe et lesmodalités, ».
II. – Substituer auxalinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« La performance de collecteet de valorisation d’un matériau et le montant d’un éventuelabattement sont définis par le cahier des charges. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges,arrêté à l’issue d’une concertation formalisée, détermine lemontant, l’applicabilité et les modalités de mise en œuvre de cettemodulation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi tel qu’il est rédigé,inscrit un mécanisme d’abattement présenté comme une réponse auxdifficultés rencontrées par la filière bois. Il fixe ainsi un cadreorienté vers une solution déterminée, alors même que la refondationde la REP PMCB engagée depuis mars 2025 a précisément pour objetd’examiner, avec l’ensemble des parties prenantes, les différentesoptions permettant de rétablir un équilibre soutenable.
Cette concertation réunit tous les acteurs concernés :producteurs, éco-organismes, collectivités, opérateurs de déchetset représentants des différentes familles de matériaux, y compriscelles de la catégorie 2 (plâtre, isolants, métaux, plastiques,membranes, menuiseries, etc.). L’enjeu n’est pas de traiter un fluxisolément, mais de rétablir un équilibre global entre matériaux, entenant compte des réalités économiques, logistiques et financièresde la filière.
L’abattement peut constituer une piste, mais ce n’est ni laseule ni nécessairement la plus aboutie. D’autres leviers sontaujourd’hui sur la table : évolution des règles de financement,meilleure différenciation entre matériaux, ajustement des niveauxde service ou des obligations des éco-organismes. Inscrire dèsmaintenant une solution unique dans la loi revient à préempter lesconclusions d’un travail collectif encore en cours et à rigidifierun dispositif qui a besoin de souplesse.
L’objectif du présent amendement est donc simple : laisser laconcertation aller à son terme et renvoyer la définition deséventuels mécanismes de modulation au cahier des charges de lafilière. Ce cadre réglementaire permettra, si un abattement estretenu, de l’ajuster finement et de l’inscrire dans unearchitecture cohérente et soutenable pour l’ensemble desmatériaux.
L’amendement a été travaillé avec l’éco-organismeValobat.