APRÈS ART. 2 BIS	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Delautrette, M. Barusseau, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑10‑23 ducode de l’environnement est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Chaqueproducteur relevant d’une filière soumise au principe deresponsabilité élargie du producteur mentionnée aux 4° à 6°,10° à 14° et 16° à 18° de l’article L. 541‑10‑1porte à la connaissance de ses acheteurs le montant de lacontribution financière qu’il supporte pour la gestion des déchetsen application de l’article L. 541‑10‑2.
« Ce montant fait l’objetd’une mention sur les factures de vente entre professionnels.
« Ce montant ne peut fairel’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction nid’aucune majoration entre les acheteurs et revendeurs successifsjusqu’au consommateur final.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent IV et peutélargir l’opposabilité des dispositions du présent article auxfilières mentionnées à l’article L. 541‑10‑1 qui en fontla demande expresse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise, pour les filières visées(ameublement, bâtiment, textiles, jouets, articles de sport,pneumatiques, bricolage, jardin, navires de plaisance), àmettre en place d’une « visible fee » c’est‑à‑dire d’uneligne séparée, sur les factures entre professionnels, du montant del’écocontribution de celui du prix du produit, et d’autre part,interdire toute réfaction sur le montant de l’écocontribution commeles prises de marge.