ART. 2	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« A. – Le 4° del’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot :« professionnels », la fin de la première phrase estsupprimée ;
« 2° La seconde phrase estsupprimée ;
« B. – L’article L. 541‑10‑23 estainsi modifié :
« 1° Le I est ainsimodifié : 
« a) La premièrephrase du premier alinéa est complété par les mots :« et dont la gestion nécessite d’êtredéveloppée. » ;
« b) Le mêmepremier alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « Le cahier des charges prévu au II del’article L. 541‑10 précise les modalités d’applicationdu présent alinéa. » ; 
« c) Après leditpremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Dans les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, les éco-organismesagréés couvrent notamment les coûts supportés par les personnesassurant la reprise de l’ensemble des déchets de construction et dedémolition faisant l’objet d’une collecteséparée. » ; 
« d) À lapremière phrase du troisième alinéa, le mot :« deuxième » est remplacé par le mot :« troisième » ; 
« 2° Le II est ainsimodifié :
« a) La premièrephrase est ainsi modifiée : 
« – après le mots :« établissent », sont insérés les mots :« , en lien avec le conseil régional ou, pour la Corse,avec la commission mentionnée à l’article L. 4424‑37 ducode général des collectivités territoriales, » ;
« – les mots :« sans frais » sont supprimés ;
« – les mots :« destinés aux ménages ou aux professionnels dans lesconditions prévues » sont remplacés par le mot :« mentionnés » ;
« – sont ajoutés lesmots : « du présent code » ;
« b) Après lapremière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ce maillage repose prioritairement, pour les déchets desprofessionnels, sur des points de reprise qui ne sont pas gérés pardes collectivités territoriales. » ; 
« c) la deuxièmephrase est complétée par les mots : « , avec,éventuellement, le concours des distributeurs de produits oumatériaux de construction. » ;
« d) la dernièrephrase est ainsi modifiée : 
« – les mots :« et avec » sont remplacés par lesigne : « , » ;
« – sont ajoutés lesmots : « , les représentants des distributeurs deproduits ou matériaux de construction et les représentants desprofessionnels du secteur de la construction et de ladéconstruction. » ; 
« 3° Le III estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire lesconséquences de la concertation menée par le Gouvernement depuismars 2025 sur la refondation de la filière à responsabilitéélargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux deconstruction du bâtiment (PMCB), dont les conclusions ont étéannoncées par le Gouvernement le 19 février 2026. Ilsupprime le dispositif de péréquation entre matériaux del’article 2, qui est déjà appliqué car il est prévu parle cahier des charges de la filière REP PMCB.
L’amendement distingue ainsi lesmatériaux non matures, dont la gestion des déchets nécessite d’êtredéveloppée, des autres matériaux. Les matériaux non maturescontinueront à être soutenus par la REP PMCB en matière derecyclage, avec le principe d’une reprise sans frais des déchets.Les autres matériaux, qui n’ont pas besoin d’être soutenus par laREP pour le recyclage en sont exclus, à l’exception de la gestiondes déchets dans les outre-mer. Les modalités de définition desdéchets dont la gestion nécessite d’être développée sont renvoyéesau cahier des charges, déterminé par arrêté.
L’amendement confère un rôle accruaux conseils régionaux dans l’élaboration du maillage des points dereprise et de collecte, en prévoyant leur association étroite à sondéveloppement.
Enfin, l’amendement met en œuvre lahiérarchie de collecte issue des concertations : d’abord lesdéchetteries professionnelles, puis les distributeurs volontaireset enfin les déchetteries publiques qui le souhaitent. L’amendementallège donc les obligations de reprise des distributeurs, qui nesont pas adaptées aux réalités de terrain, compte tenu des zonessur-dotées en points de reprise. Il allège également la charge descollectivités territoriales dans le maillage territorial des pointsde reprise des déchets des professionnels.