APRÈS ART. 2	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, l’établissement publicmentionné à l’article L. 131‑3 du code de l’environnementremet au Parlement un rapport sur le financement du traitement desdépôts sauvages de déchets par les collectivités territoriales etleurs groupements qui assurent le service public de gestion desdéchets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ont montré les travaux deconcertation menés par le Gouvernement sur la refondation de la REPPMCB, un soutien au financement de la résorption des dépôtssauvages est indispensable. La lutte contre les dépôts sauvages estd’ailleurs à l’origine de la création de la REP PMCB.
L’Ademe est l’organisme le mieuxplacé pour étudier a priori le financement de cettemission.