ART. 2 BIS	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 2 bis qui prévoit un mécanisme depéréquation en faveur du bois. Les orientations sur la refondationde la filière à responsabilité élargie du producteur sur lesproduits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB)apportent des solutions aux difficultés rencontrées par le secteurdu bois liées au développement de la filière REP PMCB. La gestiondes déchets du bois nécessite un développement moindre que laplupart des autres matériaux de la filière, si bien qu’elle n’auraplus d’obligation de REP en matière de recyclage, à l’exception desactivités dans les territoires d’outre-mer.
En outre, un mécanisme depéréquation entre matériaux selon la performance de collecte et devalorisation est déjà prévu par le cahier des charges. Un doublemécanisme risque d’être difficilement soutenable pour les matériauxmoins bien valorisés ou collectés.