ART. 3	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« , sans quel’article 11 du code de procédure pénale fasse obstacle à unetelle communication ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 18°de l’article 17 de l’ordonnance n° 2025‑1091du 19 novembre 2025 portant réécriture du code deprocédure pénale, il est inséré un 18° bis ainsirédigé :
« 18° bis Audernier alinéa du III de l’article L. 541‑9, laréférence à l’article 11 est remplacée par une référence àl’article L. 3131-1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À des fins de coordination,cet amendement rend la disposition identique à celle du 6°du I de l’article 48 du projet de loi portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matièreéconomique, financière, environnementale, énergétique,d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêchetel qu’adopté en première lecture par le Sénat. L’amendement n°93de la commission de l’aménagement du territoire et du développementdurable du Sénat a en effet été adopté pour qu’il soit précisé quele secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instructionne peut pas constituer un obstacle à la communication desinformations nécessaires au contrôle des obligations de REP.