ART. 3	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Adopté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« L’obligation de désignationd’un mandataire mentionnée au premier alinéa du présent II estréputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personnephysique ou morale mentionnée au I établie en France assure lerespect des obligations relatives au régime de responsabilitéélargie du producteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère unecoordination avec le projet de loi portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique,financière, environnementale, énergétique, d’information, detransport, de santé, d’agriculture et de pêche actuellement encours d’examen au Sénat et avec l’article 2 de la propositionde loi visant à réduire l’impact environnemental del’industrie textile, telle qu’adoptée en première lecture par leSénat.
Cette mention permet de tenircompte de la possibilité pour les places de marché de prendrela responsabilité de REP de certains de leurs vendeurs tiers etremplissent ainsi le rôle de mandataire.