ART. 2 BIS	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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VISANT À RETIRER LES PRODUITS DU BOIS DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT (PMCB) - (N° 1436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS
I. – Après lemot : 
« durée », 
insérer le mot : 
« ne ». 
II. – Après lemot :
« minoration », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 2 : 
« que si ces matériauxsatisfont à des critères stricts de certification indépendante, dedurabilité des ressources et de traçabilité. »
III. – À la secondephrase de l’alinéa 2, après le mot : 
« montant », 
insérer les mots : 
« et les modalités ».
IV. – À la même phrase dumême alinéa, substituer aux mots : 
« est défini »
les mots : 
« sont déterminés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.e.sdu groupe parlementaire La France insoumise souhaitent encadrerstrictement la minoration des contributions financières accordéeaux matériaux biosourcés dans le cadre de la filière REP bâtiment,afin de garantir que cet avantage reflète une réelle exemplaritéenvironnementale.
En l’état, la proposition de loiprévoit une minoration automatique pour les matériaux biosourcésrenouvelables permettant le stockage du carbone. Or, sans critèrescontraignants, cette approche risque de favoriser des pratiquesincompatibles avec les objectifs environnementaux, notamment enmatière de gestion forestière ou agricole, et d’ouvrir la porte augreenwashing.
Le présent amendement conditionnela minoration à des critères stricts de certification indépendante,de durabilité des ressources et de traçabilité. Il garantit ainsique les avantages financiers attribués correspondent à un impactpositif réel sur l’environnement et soutiennent véritablement ladécarbonation du secteur du bâtiment.
Cette disposition vise à alignerles incitations économiques de la filière sur les objectifsclimatiques, en favorisant les matériaux biosourcés réellementdurables et transparents dans leur chaîne de valeur.