APRÈS ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sarédaction résultant de l’article 1 de la présente loi, estcomplétée par un article L. 253‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑1‑2 – Lorsqu’elleenvisage de délivrer une autorisation de mise sur le marché pour unproduit mentionné au premier alinéa del’article L. 253‑1, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailsoumet le projet de décision à la procédure prévue àl’article L. 123‑19‑1 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toutepersonne a le droit, dans les conditions et les limites définiespar la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnementdétenues par les autorités publiques et de participer àl’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement ».
L’objet du présent amendement est de soumettre les autorisationsde mise sur le marché à la procédure normale de participation dupublic sur les décisions ayant un impact sur l’environnement.