ART. 6	N°1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1006
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IVest complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa6, supprimé en commission.
Il clarifie les modalités de coordination des missions de police del’environnement en précisant l’autorité du représentant de l’Étatdans le département et du procureur de la République.