ART. PREMIER	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Biteau, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérer lesdeux alinéas suivants :
Après le 3° du I del’article L. 254‑2, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° D’une baisse d’au moins25 % du chiffre d’affaires de la structure émanant de la ventede produits phytosanitaires sur les trois dernières annéesd’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire de la réduction du chiffred’affaires issu de la vente de produits phytosanitaires un critèrepour l’obtention de l’agrément. En imposant une baisse minimale de25 % de ce chiffre d’affaires sur une période de trois ans,l’amendement introduit une dynamique progressive de désengagementcommercial en faveur d’une diversification des activités, tellesque le conseil indépendant, la vente de solutions alternatives ouencore l’accompagnement vers des pratiques agroécologiques.
Ce dispositif constitue un levier de transformation économiquecohérent avec les engagements pris dans le cadre des plans Ecophytoet des attentes sociétales croissantes en matière de réduction desintrants chimiques. Il favorise également une meilleure séparationentre activité commerciale et mission de conseil, indispensablepour garantir la neutralité des recommandations faites auxexploitants agricoles.
L’intégration de cette exigence dans le code rural permettraitd’aligner les pratiques économiques des distributeurs avec lesimpératifs de santé publique, de protection de l’environnement etde souveraineté alimentaire durable.