APRÈS ART. 5 TER	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1027
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 211‑2 ducode de l’environnement est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – Àl’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées àl’article L. 211‑3 du présent code et des périmètres deprotection prévus à l’article L. 1321‑2 du code dela santé publique, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliserdes produits phytopharmaceutiques contenant la substance activepinoxaden. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdirel’utilisation des produits contenant la substance active pinoxaden,substances chimiques cancérogènes et/ou mutagènes et/ou toxiquespour la reproduction, générant des métabolites identifiés à risquepour la contamination des eaux, à l’intérieur des airesd’alimentation et des périmètres de protection des captages d’eaupotable.