ART. 5 TER	N°1030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1030
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après letroisième alinéa de l’article L. 216‑6 du code del’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces mêmes peines etmesures sont également applicables si des produitsphytopharmaceutiques ou des engrais azotés minéraux sont utilisésen violation du VI del’article L. 211‑3. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adjoindre unesanction au non respect de l’interdiction d’utilisation desproduits phytophamarceutiques de synthèse et des engrais azotésminéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à despoints de prélèvement sensibles prévue par le présentarticle. 
Le présent amendement estadapté de la proposition de loi sénatoriale visant à renforcerla protection des ressources en eau potable contre les pollutionsdiffuses de Mme Florence BLATRIX CONTAT et M. HervéGILLÉ.