APRÈS ART. 6	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Blairy, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° del’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il estinséré un 4°bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Les agents depolice municipale ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement part d’un constat de terrain : les dégâts degibier représentent aujourd’hui une contrainte majeure à l’exercicedu métier d’agriculteur, en particulier dans les zones rurales etpériurbaines. Sangliers, cervidés ou chevreuils peuvent, en unenuit, anéantir des cultures entières et fragiliser desexploitations déjà confrontées à des charges et des normes de plusen plus lourdes.
Dans ce contexte, les activités cynégétiques – c’est-à-dire lachasse régulée – ne sont pas un loisir, elles sont une nécessitéfonctionnelle pour garantir la pérennité de nos surfaces agricoles.Et derrière cette nécessité, il y a un enjeu stratégique : notresouveraineté alimentaire, qui ne peut être assurée si l’on neprotège pas concrètement les productions locales des dégradationsrécurrentes de la faune sauvage.
Mais pour que la chasse remplisse pleinement ce rôle derégulation, il faut en améliorer le cadre de contrôle. Oraujourd’hui, au sein de la filière police municipale, seuls lesgardes champêtres ont compétence en matière de police de la chasse.Cela limite considérablement la capacité des territoires à agirefficacement.
Cet amendement vise donc à étendre cette compétence aux agentsde police municipale, dans les conditions prévues par le code del’environnement, et en coordination avec les autres services del’État. Il ne s’agit pas de créer un chevauchement de compétences,mais de mieux outiller les collectivités locales et leur groupementpour participer activement à la gestion durable de la faune.