APRÈS ART. 2	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1032
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste nationale decontrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eauxdestinées à la consommation humaine est établie chaque année par leministre chargé de la santé, après avis conforme de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail mentionnée àl’article L. 1313‑1. Une liste spécifique est établiepour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de laConstitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle dela présence de métabolites de pesticides dont la recherche estjustifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou desquantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans ledépartement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté pour avis encommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire, vise à établir une liste nationale de contrôle desmétabolites de pesticides soumis au contrôle dans les eauxdestinées à la consommation humaine. 
L’ampleur de la contamination del’eau que nous buvons est loin d’être connue. Selon un rapport deGénérations futures, 71 % des métabolites de pesticides àrisque de contaminer les eaux souterraines ne font l’objet d’aucunesurveillance. Les normes de potabilité sont souvent anachroniqueset ne permettent pas de prendre en compte les potentiels« effets cocktails ». Les recherches de pesticides ou demétabolites sont limitées, par les modalités de transmission desinformations détenues par l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), quiautorise les mises sur le marché des produits, aux agencesrégionales de santé (ARS), chargées du contrôle de la qualité del’eau. Si en moyenne 200 molécules sont recherchées en France surles plus de 750 susceptibles d’être retrouvées dans l’eau, ilexiste de très grandes disparités territoriales.
Il est ainsi prévu unrenforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à̀ laconsommation humaine par l’intégration de la recherche demétabolites de pesticides inclus sur une liste nationale decontrôle et au regard des circonstances locales. Il accentue aussila transmission des informations de l’ANSES auprès des ARS,chargées du contrôle de la qualité de l’eau.
Le présent amendement est issu dela proposition de loi de M. Jean-Claude RAUX visant à protégerdurablement la qualité de l’eau potable, adoptée par la commissiondu développement durable et de l’aménagement du territoire le12 février 2025.