APRÈS ART. 2	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Travert et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le deuxième alinéa del’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un alinéa rédigé :
« Lorsque, au cours del’évaluation d’un produit phytopharmaceutique conduite parl’Agence, conformément aux articles 33, 37 et 40 du règlement (CE)n° 1107/2009, des points critiques susceptibles de justifier unrejet de la demande d’autorisation de mise sur le marché sontidentifiés, l’Agence en informe le demandeur et l’invite à fournirdes données complémentaires sur ces points critiques, préalablementà la finalisation de ses conclusions d’évaluation. Le délai accordéau demandeur pour transmettre ces données est raisonnable ets’inscrit dans la limite du délai supplémentaire maximal de sixmois, prévu à l’article 37 dudit règlement. Ces donnéescomplémentaires et ce délai sont pris en compte par l’Agence lorsde la finalisation de ses conclusions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits de biocontrôlebénéficient, en France, d’un traitement prioritaire, avec uneréduction des délais d’évaluation. Cependant, la délivrance desautorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques, et donc l’accès des agriculteurs auxinnovations, prend encore trop de temps et induit parfois desdistorsions de concurrence entre agriculteurs européens.
Par exemple, lorsque l’ANSESidentifie des points critiques lors de l’évaluation d’un produit etrejette la demande d’autorisation sans vérifier auprès dupétitionnaire qu’il peut combler les manquements pointés par lesservices d’évaluation. Le pétitionnaire est alors contraint dedéposer un nouveau dossier, ce qui entraîne des délaissupplémentaires. Or ces délais pourraient bien souvent être évitéssi, conformément au principe du contradictoire, et comme lerèglement européen relatif à la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques (CE) n° 1107/2009 le permet, l’ANSES invitaitle demandeur à fournir des données complémentaires avant definaliser ses conclusions, lorsque des points critiques sontidentifiés. C’est ainsi que fonctionnent de nombreuses autresagences nationales en Europe, ce dialogue permettant d’éviter desrejets fondés sur des éléments potentiellement clarifiables ourectifiables, tout en maintenant l’exigence de rigueur scientifiquedans l’évaluation.
Cet amendement vise donc à garantirle respect du principe du contradictoire dans les cas oùl’évaluation le justifie, afin d’optimiser les délaisd’autorisation de mise sur le marché et de favoriser ladisponibilité rapide de solutions pour les agriculteurs selon lespratiques observées dans l’Union Européenne.