ART. 2	N°1051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1051
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Michelet, M. Bloch, M. Chavent, M. Michoux et Mme D’Intorni
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 31 :
« 1° d’identifier et detransmettre au ministre chargé de l’agriculture les usagesprioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre lesorganismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant demanière significative la production agricole, qualitativement ouquantitativement, ne sont pas disponibles, sont manifestementinsuffisantes ou sont susceptibles de disparaitre à brèveéchéance ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement derétablissement de l’article 2 tel qu’issu du Sénat.
De nombreuses filières agricoles se heurtent à des verroustechniques pour divers usages suite aux interdictions successivesde produits phytosanitaires. Cet amendement propose de préciser unemission fondamentale du Comité des solutions d’appui à laprotection des cultures : repérer les usages prioritaires pourlesquels l’absence de solutions de substitution, leur insuffisancemanifeste ou leur prochain retrait menace la productionagricole.