ART. 3	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1052
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Michelet, M. Bloch, M. Chavent, M. Michoux et Mme D’Intorni
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 14à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage ; ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent IV sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initialede l’article 3 de la proposition de loi, en ouvrant lapossibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages porcins etavicoles, afin de les aligner sur la réglementationeuropéenne. 
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, ilimporte en effet de mettre fin aux surtranspositions en matièred’autorisation environnementale au regard du cadre en vigueurde cette réglementation européenne.