APRÈS ART. 6	N°1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1055
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Michelet, M. Bloch, M. Chavent, M. Michoux et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 172-4 du code de l’environnement, est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Toute inspection planifiée d’une exploitation agricole par lesagents mentionnés à l’article L.172 – 1, doit être précédée d’unenotification adressée à l’exploitant au moins cinq jours ouvrésavant la date prévue, sauf en cas de flagrant délit, de dangerimminent ou d’opération judiciaire conjointe. La notification,envoyée par lettre simple, précise l’objet, la date, le lieu ducontrôle et le nom de l’agent en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli instaure un préavis avant tout contrôleenvironnemental par les agents de l’Office française de labiodiversité, afin d’apaiser l’inquiétude desagriculteurs, qui se sentent souvent vulnérables face à des agentsarmés arrivant sur leur exploitation sans avertissement. Enrecevant quelques jours à l’avance la date et l’objet de la visite,l’exploitant peut se préparer dans de bonnes conditions, protégerson droit de propriété et coopérer plus sereinement.
Cet amendement s’inspire enfin du système de préavis déjà envigueur pour les visites et contrôles d’urbanisme menés par lesmaires chez les particuliers.