ART. 3 BIS	N°1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1058
présenté par
Mme Le Peih
------------
ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 3bis nouveau, introduit en commission des affaireséconomiques, qui vise à instaurer un moratoire de 10 ans sur lesinstallations aquacoles qui réalisent la totalité du grossissementdes saumons dans un système de recirculation à circuit fermé.
Une telle mesure apparaîtdisproportionnée au regard de l’objectif de prévention des risquesenvironnementaux.
Il convient de rappeler que ce typede projet fait déjà l’objet d’une instruction rigoureuse par lesservices de l’État. Cette procédure comprend notamment laréalisation d’une étude d’impact, assortie d’une phase deconsultation du public, ainsi que la délivrance d’une autorisationenvironnementale dans le cadre de la réglementation applicable auxinstallations classées pour la protection de l’environnement(ICPE).
Au-delà de son caractère excessif,cette disposition serait contre-productive : elle risquerait defreiner durablement le développement de la filière aquacolefrançaise, alors même que d’autres pays poursuivent activementleurs investissements dans ce secteur stratégique. La France accusedéjà un important retard dans ce domaine, et l’adoption d’unmoratoire ne ferait qu’aggraver cette situation.
Sur le plan économique, une tellemesure constituerait une aberration : elle enverrait un signalnégatif aux porteurs de projets, découragerait l’investissementprivé et fragiliserait une filière innovante, créatrice d’emploisdurables et de valeur ajoutée pour nos territoires.