ART. 2	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1060
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport présentant les actions menées auniveau européen pour négocier une interdiction de l’acétamipride,ainsi que, la mise en place de mesures miroirs conditionnantl’accès au marché européen au respect de la réglementation européensur la question. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdesprincipaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Cesrestrictions concernaient leur utilisation sur les culturesattirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En2018, après un rapport de l’EFSA (Autorité européenne de sécuritédes aliments), l’UE a décidé d’interdire presque totalement l’usageen plein champ de ces trois substances (sauf sous serre).
Le néonicotinoïde « acétamipride » est aujourd’hui la seulesubstance autorisée par le droit de l’Union européenne, et ayantfait l’objet d’une demande de renouvellement de mise sur le marché.Elle est utilisée notamment pour la filière noisette, lesbetteraves, les cultures potagères (radis, épinards, etc.).
Le 15 mai, l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa)a publié ses dernières conclusions sur la toxicité del’acétamipride. Par mesure de précaution, l’Efsa proposed’accroître la gestion du risque en divisant par cinq les dosesjournalières admissibles (DJA) et de référence aiguë (ArfD), etelle invite la Commission européenne à revoir à la baisse leslimites maximales résiduelles (LMR) pour une trentained’usages.
Si la mise en place de ces précautions attestent de lareconnaissance de la dangerosité du produit, elles sontinsuffisantes au vue de son impact important sur la biodiversité(les pollinisateurs, mais également les oiseaux). Afin d’évitertoute distorsion de concurrence à l’échelle européenne et éviterque les agriculteurs français soient victimes d’une interdictionunilatérale française, cet amendement invite le Gouvernement ànégocier une interdiction globalisée à l’échelle européenne, qui devra, le cas échéant, être prise au niveau politique. Il devraprésenter un rapport au Parlement pour faire état de l’avancéedesdites négociations. En parallèle, cet amendement invite leGouvernement à négocier la mise en place de mesuresmiroirs éviter qu’une interdiction européenne se traduise parune distorsion de concurrence à l’égard des producteursextra-européens.