ART. 5 QUATER	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite et M. Le Fur
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ARTICLE 5 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit en commission par un amendement du groupe LFI, cetarticle vise à empêcher le financement par des fonds publics desréserves de substitution destinées à l’irrigation.
Or, lorsque les agences de l’eau font le choix de concourirau financement des réserves d’eau, elles le font dans un cadrestrictement défini et au service de l’intérêt général.
Les réserves de substitution contribuent en effet àrésorber le déficit quantitatif de la ressource en eau par rapportaux besoins liés à notre agriculture. Elles permettentainsi de sécuriser l’irrigation tout en réduisant la pressionsur les milieux naturels lors des périodes d’étiage. 
Le financement de ces réserves par les agences de l’eau doitintervenir dans le cadre du projet de territoire pour la gestion del’eau (PTGE), reposant sur une approche globale de la ressource eneau et comprenant notamment un « volet sobriété ». Ce PTGE doit parailleurs être compatible avec le schéma d’aménagement et de gestionde l’eau (SAGE) et associer la commission locale de l’eau (Cle).C’est dans ce cadre qu’intervient le financement des agences del’eau, généralement aux côté de celui du fonds européen agricolepour le développement rural (Feader) ou des collectivitéslocales.  De plus, les recettes issues des usagersdoivent couvrir a minima l’amortissement de la part nonsubventionnée de l’ouvrage et la totalité des frais defonctionnement.
Par ailleurs, une étude d’impact préalable à l’autorisationpréfectorale de ces ouvrages doit évaluer les effets de cesréserves sur le niveau de la nappe à l’étiage et en période dehautes eaux. Le remplissage des réserves de substitution doitégalement respecter des conditions de débit et de niveau de lanappe prélevée. 
Cet encadrement très strict des réserves de substitution permetd’écarter tout risque d’accaparement de la ressource en eau auprofit d’une minorité et permet au contraire d’assurer à notrepays les conditions de sa souveraineté alimentaire.
Enfin, bien souvent les agriculteurs sont des contributeursnets du financement des agences de l’eau. Leursredevances représentent 8,5% des contributions et ils nebénéficient, selon les bassins, qu’entre 5 et 12% des aidesversées. 
Empêcher le concours de fonds publics pour la constructiond’infrastructures de stockage d’eau à usage agricole seraitdonc non seulement contraire à nos intérêts économiquesstratégiques mais également à nos principes de partage de laressources entre les différents usages, et notamment celui del’agriculture.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimercet article qui prévoit que les réserves de substitutiondestinées à l’irrigation ne puissent être financées quepar des fonds privés.