ART. 3	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1082
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Berger, Mme Dezarnaud et M. Le Fur
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 14à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage ; ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principe denon-régression défini au 9° du II del’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent IV sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de laproposition de loi, en ouvrant la possibilité de relever les seuilsICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner surla réglementation européenne, notamment la directive EIE.
Pour maintenir et développer notre élevage familial français, ilimporte en effet de ne pas surtransposer en matière d’autorisationenvironnementale par rapport au cadre actuelle de cetteréglementation européenne.
Tel est l’objet du présent amendement.