APRÈS ART. 2	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Potier, Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Courbon, M. Dufau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’État se donne comme objectif deréviser, en vue de son application dès 2025, le planstratégique national. À cet effet, l’État veilleà : 
« 1° Fixer une nouvelletrajectoire d’aides différenciées selon la taille des exploitationspour répondre à l’objectif de renouvellement des générations fixépar la loi n° du d’orientation pour la souverainetéalimentaire et agricole et le renouvellement des générations enagriculture ; 
« 2° Réformer le cahierdes charges de la certification « Haute ValeurEnvironnementale » afin d’introduire l’objectif deréduction de 50 % de l’utilisation et des risques globauxdes produits phytosanitaires ;
« 3° De soutenir lepotentiel de développement de l’agriculture biologique et ledéveloppement des mesures agro-environnementales etclimatiques ;
« 4° D’expérimenter unsystème assurantiel destiné à couvrir le risque des changements depratiques agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés se justifie par son texte même.