APRÈS ART. 2	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1313‑1 ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa estcomplété par la phrase suivante : « Elle ne peutsolliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernementà cet égard. » 
2° Le quinzième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prenden considération, dans le cadre de l’évaluation des risques,l’effet cocktail, considéré comme les risques liés aux effetsadditifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de lacombinaison de ces produits au regard des principaux mélangesauxquels les exploitants et salariés agricoles ainsi que lapopulation sont exposés. » 
2° Après le quinzième alinéail est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans l’attente de l’adoptionpar l’Autorité européenne de sécurité des aliments du documentd’orientation sur l’évaluation des risques associés aux produitsphytopharmaceutiques pour les abeilles, elle prend enconsidération, dans le cadre de ses missions définies au onzièmealinéa concernant les produits phytopharmaceutiques, l’évaluationdes risques pour les abeilles domestiques et pour lespollinisateurs sauvages, ainsi que pour leurs larves, en tenantcompte des effets d’une exposition chronique, des effets sublétaux,des effets à long terme, des effets cumulés, ainsi que des effetssur le comportement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose : 
- de préciser que l’ANSES ne peut pas recevoir d’instruction duGouvernement concernant les procédures relatives à la délivrance, àla modification ou au retrait d’AMM, sachant qu’il conserve lapossibilité d’intervenir a posteriori de ces décisions ;
- de prendre en compte l’effet cocktail, car l’évaluationdes risques pour les agriculteurs et la population doit considérernon seulement les risques au regard des effets produit par produitou substance par substance, mais aussi les effets cocktail et leursimpacts sur la santé publique ;
- de prendre en compte, dans l’évaluation des risques pour lesabeilles domestiques et les pollinisateurs sauvages, leseffets sublétaux, les effets cumulés et les effets à long termeainsi que l’exposition chronique, compte tenu de la menace quereprésente l’extinction des pollinisateurs pour lasécurité alimentaire.