APRÈS ART. 6	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 171‑1du code de l’environnement, il est inséré un article L171‑1-1 ainsirédigé :
« Art.L171‑1-1. – En cas de contradictions entre desprescriptions environnementales issues de différents codes ourèglements, un exploitant agricole de bonne foi, ayant respecté lesprescriptions applicables à sa situation, est exonéré deresponsabilité administrative ou pénale pour les non-conformitésdécoulant directement de ces contradictions. Un rapport écrit esttransmis à l’exploitant, précisant les prescriptionscontradictoires identifiées et les mesures à prendre pour clarifiersa situation. Les autorités compétentes informent le ministère detutelle de ces contradictions dans un délai de six mois, enproposant des mesures pour les résoudre. Les modalitésd’application du présent article, notamment les conditions dereconnaissance de la bonne foi et de signalement descontradictions, sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les normes environnementales, peuvent poser des défisd’application en raison de leur complexité et de leur manque decohérence globale. Les prescriptions issues de différents codes,tels que le code de l’environnement, le code rural ou le codeforestier, peuvent être difficilement conciliables, voirecontradictoires, plaçant les agriculteurs dans une situationd’insécurité juridique. Ainsi, un exploitant respectant de bonnefoi une norme peut se trouver en infraction vis-à-vis d’une autre,sans que cette situation ne relève de sa responsabilité. Parexemple, les prescriptions du Code de l’environnement (protectiondes eaux, biodiversité) peuvent entrer en conflit avec celles duCode rural (pratiques agricoles) ou du Code forestier (gestion deshaies).
Actuellement, aucun mécanisme systématique n’existe pouridentifier et résoudre ces contradictions lors du processuslégislatif, ce qui expose les agriculteurs à des risques denon-conformité, même lorsqu’ils agissent de bonne foi.
Ainsi, cet amendement instaure une exonération de responsabilitéadministrative ou pénale pour les exploitants agricoles de bonnefoi confrontés à des réglementations contradictoires. Il imposeégalement aux autorités de signaler ces contradictions au Parlementet de proposer des solutions pour les résoudre et assurer unecohérence des normes.