APRÈS ART. 6	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. David Magnier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 171-1 ducode de l’environnement, il est inséré unarticle L. 171‑1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 171‑1-1. – Dans le cadre des contrôlesadministratifs visant à vérifier le respect des prescriptionsenvironnementales applicables aux exploitations agricoles, lecaractère non intentionnel des infractions est pris en compte.Toute personne faisant l’objet d’un tel contrôle bénéficie duprincipe de présomption d’innocence. En cas de non-respectinvolontaire d’une prescription environnementale, un droit àl’erreur est accordé à l’exploitant de bonne foi, lui permettant derégulariser sa situation sans faire l’objet d’une sanction, sauf sil’infraction entraîne une atteinte grave aux milieux naturels, à lasanté publique ou à la sécurité. Ce droit à l’erreur est modulé enfonction de la gravité de l’atteinte, selon des critères définispar décret. Un rapport écrit est transmis à l’exploitant, précisantles mesures à prendre pour se mettre en conformité, assorti d’undélai raisonnable pour procéder à la régularisation. Les modalitésd’application du présent article, notamment les conditions de miseen œuvre du droit à l’erreur et les critères de gravité, sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont soumis à de nombreux contrôlesenvironnementaux, notamment par l’Office français de labiodiversité (OFB), pour vérifier le respect des réglementationssur les produits phytopharmaceutiques, les nitrates, la gestion deseaux ou la biodiversité. Ces contrôles, souvent perçus commerigides, peuvent entraîner des sanctions immédiates, même en casd’infractions mineures ou non intentionnelles découlant d’erreursadministratives ou d’une méconnaissance des normes,particulièrement complexes (par exemple, une erreur dans un pland’épandage ou une méconnaissance d’une nouvelle norme). Cetteapproche alimente un sentiment d’injustice chez les exploitants,qui souhaitent être accompagnés plutôt que sanctionnés pour desmanquements involontaires.
Le droit à l’erreur, consacré par la loi ESSOC, permet à unepersonne de bonne foi de régulariser une erreur sans sanctionimmédiate, sauf exceptions (fraude, atteinte grave à la santé ou àl’environnement). Cependant, ce principe est peu appliqué dans lecadre des contrôles environnementaux agricoles, où les sanctionspeuvent être perçues comme disproportionnées.
Ainsi, s’inspirant du principe du droit à l’erreur instauré parla loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’unesociété de confiance, cet amendement vise à mieux prendre en comptele caractère non intentionnel des infractions environnementalesdans le cadre des contrôles agricoles. Il consacre un droit àl’erreur pour les exploitants de bonne foi, leur permettant derégulariser leur situation sans sanction immédiate, sauf en casd’atteinte grave aux milieux ou à la santé publique. Ce droit estmodulé selon la gravité des infractions, garantissant un équilibreentre pédagogie et protection de l’environnement. Cette mesures’inscrit dans l’objectif de la présente proposition de loi delever les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur, tout enmaintenant les exigences de protection de l’environnement.