ART. 5 QUATER	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Berger, Mme Dezarnaud et M. Le Fur
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ARTICLE 5 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences de l’eau sont le pivot central du financement de lapolitique de l’eau.  Le budget des agences est issu des fondscollectés via les redevances. L’agriculture représente 8,5% descontributions en moyenne sur le XIème programme et le secteurbénéficie entre 5 et 12% des aides versées par les Agences selonles bassins. Le comité de bassin de chaque agence, également appelé”Parlement de l’Eau”, débat des grandes orientations du programmed’intervention et de la répartition des redevances finançant cesactions avec pour ambition d’apporter des réponses adaptées auxspécificités de son territoire.
Les aides concernant le financement des retenues d’eaucorrespondent à des choix éclairés, dans une volonté politiqued’anticiper le changement climatique. Les ouvrages de stockage pourl’agriculture bénéficient aux agriculteurs, ainsi qu’à l’ensembled’un territoire d’un point de vue économique, social (maintien etcréation d’emplois directs et indirects) ainsi qu’environnemental(soutien d’étiage, biodiversité…).
Le financement des retenues d’eau est ainsi conforme avec le statutde patrimoine commun de l’eau posé à l’article L. 210-1 du code del’environnement. L’eau répartie entre les différents usages et enparticulier celui de l’agriculture répond alors à l’intérêt généralde protection de cette activité économique essentielle pour laNation.
Aussi, importe-t-il de supprimer cet article additionnel.