ART. 5 QUINQUIES	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Berger, Mme Dezarnaud et M. Le Fur
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ARTICLE 5 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner la délivrance des autorisations pour des ouvragesde stockage de l’eau, à une étude hydrologique approfondie dans les5 ans précédant la délivrance de l’autorisation revient à freiner,voire bloquer tout nouveau stockage. En outre, l’article crée unecompétence liée pour l’autorité administrative qui délivrel’autorisation. Une étude scientifique serait la source unique dedécision de l’administration, l’empêchant de tenir compte d’autreséléments dans sa prise de décision, comme les impacts portés àl’intérêt général majeur qui s’attache à la protection del’agriculture (article L. 1A du code rural et de la pêchemaritime).
Par ailleurs, ce conditionnement de la décision administrativeignore le droit très exigeant qui préside déjà à l’obtention d’uneautorisation pour construire une retenue pour stocker de l’eau àusage agricole. Pour assurer une gestion équilibrée et durable dela ressource en eau, telle que prévue à l’article L. 211-1 du codede l’environnement, le législateur a soumis les installations,ouvrages, travaux ou activités à un régime de déclaration ouautorisation environnementale préalable (art. L.214-1 et suivants).Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à déclaration etdoivent néanmoins respecter les règles générales de préservation dela qualité et de la répartition des eaux superficielles,souterraines et des eaux de mer dans la limite des eauxterritoriales, édictées en application de l’article L.211-2. Toutprojet est également soumis à d’autres réglementations etdispositions (contenus des SDAGE, SAGE, directive Oiseaux etHabitats Faune Flore, espèces protégées). Ainsi chaquepétitionnaire doit faire une analyse spécifique de son projet pourdéterminer l’ensemble des règles applicables. La réglementation àrespecter aujourd’hui pour tout projet de stockage, quelle que soitsa taille, est déjà considérable et complexe.
Rendre obligatoire une nouvelle étude revient donc à complexifierd’autant plus un cadre réglementaire rattaché au code del’environnement et qui prend déjà en compte l’ensemble des élémentsde préservation des milieux (conservation des habitats et desespèces faune et flore, préservation de la biodiversité et desespèces protégées…).
Aussi l’amendement vise à supprimer l’article additionnel.