APRÈS ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu et M. Iordanoff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa de del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de sesmissions relatives à la délivrance, à la modification et au retraitd’autorisations préalables à la mise sur le marché mentionnées auxdixième à douzième alinéa du présent article, elle nepeut solliciter ni recevoir aucune instruction duGouvernement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Anses ne doit pas recevoir d’instruction du Gouvernement dansle traitement des autorisations de mise sur le marché despesticides, biocides, produits vétérinaires.
Le cas échéant, concernant les phytopharmaceutiques, le ministrede l’agriculture peut intervenir a posteriori de la délivrance desAMM par l’article L.253-7 du code rural et de la pêchemaritime. 
Cette disposition est indispensable compte tenu du projet dedécret du Gouvernement consistant à contourner le rejet,par les commissions de l’Assemblée nationale, desdispositions initiales de la proposition adoptée par leSénat organisant une ingérence politique dans les travaux del’Anses.