APRÈS ART. 5	N°1108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1108
présenté par
M. Trébuchet, M. Lenoir, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Michelet, M. Bloch, M. Chavent, M. Michoux et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêchemaritime, il est ajouté un article L. 1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 1 B. –  Les lois et règlements relatifs àl’environnement s’appliquent à l’agriculture au sens de l’art. L. 1A, et à la pêche sans pouvoir, directement ou indirectement,réduire le potentiel de production de la Nation, entendu comme lacombinaison :
1° des surfaces effectivement exploitées ;
2° de la santé et du rendement des cultures ;
3° de l’accès à l’eau nécessaire à l’irrigation et àl’abreuvement.
Les exigences environnementales applicables aux activitésagricoles et halieutiques sont définies en concertation avec lesprofessionnels, afin de prendre pleinement en compte leurscontraintes techniques, économiques et hydriques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 2 de la Loid’Orientation Agricole fixant le principe de non-régression dupotentiel agricole, au motif que la mesure était tropéquivoque.
Cet amendement vise à rétablir ce principe en précisant que lecaractère de non régression est directement lié aux surfaceseffectivement exploitées, à la santé et au rendement descultures et à l’accès à l’eau nécessaire à l’irrigation et àl’abreuvement, tel que le prévoyait l’article 5 de la propositionde loi initiale. 
En intégrant explicitement l’accès à l’eau, l’objectif estde sécuriser les besoins essentiels de l’élevage et des cultures,souvent menacés par des normes trop strictes et ou mal calibrées.Cela garantit aussi que les nouvelles règles environnementales necompromettent pas l’arrosage des cultures ni l’abreuvement destroupeaux.