AVANT ART. 6	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1110
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Berger, Mme Dezarnaud et M. Le Fur
------------
AVANT L’ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’intitulé :
« Mieux accompagner lescontrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées auxinspections et contrôle en matière agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à reprendre la formulation du titre IV telqu’issue du Sénat, plus conforme à l’esprit de la proposition deloi visant à lever les contraintes à l’exercice du métierd’agriculteur.