ART. 6 BIS	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Berger
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ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui prévoitl’élaboration et la publication d’un rapport annuel surl’utilisation des caméras individuelles par les agents decontrôle.
 L’usage des caméras individuelles est une possibilitélaissée aux agents. Leur utilisation relèverait donc d’accordstrouvés au niveau local pour améliorer la gestion des contrôles.Publier un rapport d’envergure nationale n’aurait qu’un impactlimité considérant l’aspect possiblement marginal de leurutilisation.