ART. 6 TER	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1113
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier et M. Berger
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit quel’Etat ne peut mettre en cause de façon dénigrante ou injustifiéeles agents de police de l’environnement. L’OFB est sous tutelle desMinistères chargé de l’Ecologie et de l’Agriculture. De fait, cettedisposition n’a pas lieu d’être.