ART. 9	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1115
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Berger, Mme Dezarnaud et M. Le Fur
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la peine maximalepour l’infraction de pollutions de l’eau. La logique punitivederrière l’augmentation de la peine maximale n’améliorera pas lacompréhension des enjeux liés à la protection des milieuxaquatiques. La demande par les procureurs, quand cela est possible,d’alternatives aux poursuites ou de sanctions alternatives, telleque la remise en l’état, semble plus adéquat dans cessituations.