APRÈS ART. 5	N°1118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1118
présenté par
M. Meurin
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APRÈS L’ARTICLE 5, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au deuxième alinéadu III de l’article L. 213‑10‑4 du code del’environnement, les mots : « l’élevage » sontremplacés par les mots : « l’exploitationagricole ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’étendre l’exonération de laredevance sur la consommation d’eau potable à l’ensemble des usagesagricoles, et non plus seulement à ceux liés à l’élevage.
En effet avec la réforme de la redevance perçu par l’Agence del’eau, depuis le 1er janvier, la taxe sur l’eau potable a étémultipliée par 10, soit 0,43 euros par mètre cube.
Cette augmentation entraîne de fortes hausses de coût pourcertaines exploitations agricoles, notamment en maraîchage,horticulture et arboriculture, qui, en raison de leur localisation,sont contraintes de puiser l’eau dans les réseaux d’eau potable.D’ailleurs dans la plupart des cas d’irrigation, l’eau est rendue àla terre sans traitement.
Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, les anciens canauxd’irrigation étant désormais utilisés pour l’alimentation en eaupotable, les coûts pour les agriculteurs irrigants sont estimés àplus d’un million d’euros, soit environ 1 000 € par hectare. Cescharges supplémentaires mettent en péril la viabilité économiquedes exploitations concernées.
Cet amendement a été proposé par la FNSEA du Gard