ART. 6 TER	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 6 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la censure de tout proposinjustifié ou dénigrant par les autorités de l’Etat vis à vis de lapolice de l’environnement.
En effet cet article induirait une différence de traitement entreles agents de l’OFB et les autres agents de l’Etat comme la policemunicipale, nationale, ou encore la gendarmerie.
De plus, le respect des autorités de l’Etat pour leursfonctionnaires est déjà la norme et est évident.