APRÈS ART. 2	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1137
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le IV del’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, lesmots : « plafonné à 3,5 % » sont remplacéspar les mots : « au moins égal à2,5 % » ;
2° Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du tauxde la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôlefigurant sur la liste mentionnée àl’article L. 253‑5. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àaugmenter le taux appliqué de la taxe sur les produitsphytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’uneautorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffred’affaires des ventes de produits réalisés en France.
Les pollutions de l’eau potableconduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts detraitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticideset les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions et1,3 milliard d’euros par an (UFC – Que choisir,Générations Futures, « Pesticides dans l’eau durobinet », avril 2021). Cependant, ces chiffres sont trèsprobablement sous-évalués, car ils n’ont pas été réactualisésdepuis plus de dix ans et qu’ils ne prennent pas en compte lesdépenses de santé induites. Cette somme colossale consacrée à netraiter que partiellement la pollution de l’eau pourrait plusutilement servir à investir dans la prévention. Globalement, lecoût de la réparation serait trois fois supérieur au coût de laprévention.
En parallèle, les fabricants deproduits phytosanitaires engrangent des profits énormes. C’est àeux de payer la facture des pollutions, pas aux usagers du serviced’eau. Taxer l’industrie des pesticides, c’est aussi pouvoiraccompagner les agricultrices et les agriculteurs dépendants desproduits phytosanitaires vers une transition agroécologique. Sirien n’est fait, le prix de notre eau au robinet pourrait doublerdans les prochaines années.
Le présent amendement de repliprévoit ainsi d’établir un plancher de la taxe sur les produitsphytosanitaires, à l’exception des produits de biocontrôle, alorsque le taux actuel de la taxe est fixé par le Gouvernement à0,9 % depuis l’arrêté du 27 février 2020 fixantle taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.Bien loin du plafond en vigueur de 3,5 % du chiffred’affaires.