ART. 2	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1146
présenté par
Mme Hignet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 21, substitueraux mots :
« 15 octobre » 
les mots :
« 12 octobre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaitesouligner le caractère cynique d’une réintroduction de pesticidesdangereux avec pour seule procédure de contrôle un simple avisnon-contraignant doublé de rapports annuels produits par un conseilde surveillance ne disposant d’aucun pouvoir de sanction oud’abrogation du décret dérogatoire.